La société Perseus Technologies GmbH (ci-après dénommée « Perseus ») propose des services liés à la sécurité des technologies et des systèmes d’information et de communication, ainsi qu’à leur utilisation en entreprise (ce que l’on appelle la « cybersécurité »).
Ces prestations comprennent notamment l’analyse et l’évaluation du niveau de cybersécurité des entreprises, ainsi que des services de conseil et de formation préventifs visant à le renforcer ; elles englobent également le recours à des technologies de cybersécurité logicielles pour la surveillance et la défense en temps réel, ainsi que des services de conseil, de coordination et de gestion en cas de cyberattaque et des préjudices qui en découlent. Cette offre de services et les prestations qu’elle comprend sont également désignées de manière synthétique sous le nom de « Perseus Cybersecurity Service » (ci-après : « PCSS »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à l’offre et à la fourniture du PCSS, à la conclusion et à l’exécution des contrats y afférents, ainsi qu’aux relations contractuelles et commerciales existantes à cet égard entre Perseus et ses partenaires contractuels et commerciaux concernés (ci-après dénommés de manière uniforme « clients »).
1.1
Perseus fournit ses prestations exclusivement sur la base des présentes CGV, en liaison avec l’offre de prestations de Perseus sur laquelle repose la conclusion du contrat concerné. En réservant une prestation au sens des présentes CGV, le client déclare accepter l’application des présentes CGV dans leur version en vigueur au moment où il a fait part de sa volonté de conclure un contrat avec Perseus (voir également le point 2 des présentes CGV ; ci-après régulièrement désigné par le terme « réservation »).
Si une offre de Perseus contient des dispositions contraires aux dispositions des présentes CGV, celles de l’offre prévalent en cas de doute. Tout autre accord visant à déroger aux dispositions des présentes CGV doit être consigné par écrit.
1.2
L’offre de services de Perseus s’adresse exclusivement aux entrepreneurs et aux entreprises au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), c’est-à-dire exclusivement aux personnes physiques ou morales ou aux sociétés de personnes dotées de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique avec Perseus, agissent dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante (ci-après dénommées uniformément « entreprises » ). En effectuant une réservation, le client déclare le faire en tant qu’entreprise.
1.3
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble de la relation commerciale entre Perseus et ses clients, dans la mesure où cette relation porte sur le PCSS. À cet égard, les présentes conditions générales, dans leur version en vigueur, s’appliquent également aux réservations futures, même si Perseus ne les mentionne pas expressément à nouveau et même si elles ne sont pas expressément intégrées une nouvelle fois dans la relation contractuelle concernée. Cela vaut en particulier pour les extensions ou prolongations de réservations déjà effectuées ainsi que pour les réservations consécutives ou de suivi (par exemple, les « re-checks » effectués à la suite d’un premier contrôle de sécurité par Perseus).
1.4
Les conditions générales du client qui sont contraires ou divergentes ne sont intégrées dans un contrat entre Perseus et le client que si Perseus l’a expressément confirmé par écrit. Si les conditions générales du client sont ainsi valablement intégrées, la validité des présentes CGV n’en est pas affectée. Dans la mesure où les dispositions des conditions générales du client valablement intégrées sont en contradiction avec les dispositions des présentes CGV, ce sont les dispositions des présentes CGV qui s’appliquent en cas de doute.
Par ailleurs, les conditions générales du client ne lient pas Perseus, même si Perseus ne s’y oppose pas expressément ou si le client déclare vouloir exécuter un contrat uniquement en se référant à ses propres conditions générales.
1.5
Dans le cadre des présentes conditions générales et des relations juridiques ayant pour objet les prestations de Perseus, une distinction est faite, si nécessaire, entre les clients et les « utilisateurs » :
Est considéré comme client toute personne qui est partie à un contrat avec Perseus, contrat qui établit, en ce qui concerne les prestations ou l’offre de prestations de Perseus, la relation d’échange correspondante, notamment l’obligation (ou les obligations) de prestation de Perseus et l’obligation de contrepartie correspondante du partenaire contractuel. Est considéré comme utilisateur toute personne qui, en vertu d’un tel contrat – le cas échéant aux côtés du client –, est habilitée à bénéficier des prestations contractuelles de Perseus ou qui, du côté du client, est impliquée dans la fourniture et la réception de ces prestations, sans être elle-même partie au contrat sous-jacent conclu avec Perseus.
Les utilisateurs sont généralement, mais pas nécessairement, des personnes physiques, notamment des collaborateurs du client concerné, qui, en vertu d’un rapport juridique correspondant avec le client, sont associés, conformément à l’accord, à la fourniture et à la réception des prestations contractuelles de Perseus. Par ailleurs, les clients d’un client de Perseus peuvent également être considérés comme des utilisateurs au sens des présentes CGV, cela vaut en particulier dans le cadre de coopérations de Perseus avec des « entreprises partenaires », en vertu desquelles les clients des entreprises partenaires sont autorisés à recourir à et à utiliser certaines prestations ou certains modules de prestations du PCSS et peuvent s’inscrire à cet effet auprès de Perseus sans être eux-mêmes clients de Perseus au sens des présentes CGV (ci-après dénommés « modèles partenaires »).
Les dispositions des présentes conditions générales qui s’adressent aux utilisateurs ou qui les concernent s’appliquent également aux clients.
1.6
Perseus se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales avec effet pour l’avenir. Dans la mesure où l’objet du contrat porte sur la fourniture durable / répétée de prestations et qu’une modification des présentes CGV doit entrer en vigueur pendant la durée convenue à cet effet, Perseus informera le client par écrit, au moyen d’un avis de modification, de la nouvelle version des présentes CGV et de la date à partir de laquelle celles-ci s’appliqueront. Si, dans ces cas, le client ne s’oppose pas à l’intégration des CGV modifiées dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la notification de modification, mais au plus tard à la date à laquelle les modifications doivent entrer en vigueur, celles-ci seront intégrées avec effet pour l’avenir dans le contrat conclu pour les prestations concernées.
Si le client s’oppose à l’application des modifications dans les délais impartis, Perseus est en droit de résilier le contrat concerné avec effet à la date à laquelle les conditions générales modifiées doivent entrer en vigueur conformément à la notification de modification. Dans ce cas, les paiements déjà effectués par le client lui seront remboursés dans la mesure où, à la date de résiliation, le volume des prestations concernées, en raison de la résiliation par Perseus, est inférieur à celui dont le client aurait pu bénéficier conformément à l’accord jusqu’à l’expiration de la durée de validité en vigueur à cette date.
Si l’objet du contrat porte sur la fourniture d’une prestation ponctuelle visant un résultat précis (au sens d’une prestation d’ouvrage au sens de l’article 631 du BGB, par exemple la réalisation d’une analyse et d’une évaluation du niveau de cybersécurité chez le client ou au sein d’un groupe d’utilisateurs/d’une entreprise utilisatrice, ce que l’on appelle un « Security Baseline Check », ainsi que, le cas échéant, les « re-checks » qui s’ensuivent), les présentes CGV s’appliquent dans cette mesure, nonobstant toute modification intervenue entre-temps, dans leur version en vigueur au moment de la réservation de la prestation concernée.
2.1
Dans la mesure où un contrat entre Perseus et un client n’est pas conclu par la signature des deux parties ou par la signature d’un document contractuel (sous forme écrite, électronique ou, le cas échéant, sous toute autre forme convenue), un contrat entre le client et Perseus est conclu dès lors que le client réserve de manière ferme le ou les services concernés de Perseus en utilisant la fonction qui lui est mise à disposition à cet effet dans le cadre de la présentation et de l’offre des services sur le site PCSS. Dans la mesure où Perseus met à disposition une fonction de réservation pour le service concerné, l’offre de services dans le cadre de la présence en ligne PCSS constitue donc l’offre de Perseus de conclure un contrat correspondant, que le client accepte en réservant de manière ferme le service concerné. Une fois la réservation effective, le client reçoit une confirmation de réservation ainsi que, si nécessaire, des informations et des fonctionnalités relatives à son inscription ou à celle des utilisateurs concernés pour le PCSS en question.
2.2
Dans la mesure où l’objet du contrat porte sur des prestations fournies ou utilisées via le site Internet de PCSS, l’utilisation de celles-ci suppose l’inscription de l’utilisateur concerné au moyen de la fonction d’inscription mise à la disposition du client à cet effet sur le site Internet de PCSS. L’inscription d’un utilisateur établit entre celui-ci et Perseus une relation d’utilisation conformément aux présentes CGV, en vertu de laquelle l’utilisateur est notamment tenu de respecter les conditions de Perseus relatives à l’accès et à l’utilisation des services concernés de Perseus, les « Conditions d’utilisation du service de cybersécurité Perseus » de Perseus (ci-après les « Conditions d’utilisation ») (voir également le point 5 des présentes CGV). Les conditions d’utilisation font partie intégrante de chaque contrat conclu entre le client et Perseus.
Dans ces cas, un compte utilisateur est créé pour chaque client ainsi que pour chaque groupe d’utilisateurs ou entreprise utilisatrice des modèles partenaires. Au moins un utilisateur, désigné comme administrateur par le client concerné ou par le groupe d’utilisateurs/l’entreprise utilisatrice concerné(e), se voit attribuer un accès aux paramètres du compte et à la gestion des services disponibles et, dans la mesure où cela a été convenu, la possibilité d’activer d’autres utilisateurs pour les services disponibles.
2.3
Dans la mesure où Perseus propose au client – par exemple dans le cadre de la prestation de services de conseil, de coordination ou de gestion en cas de cyberattaque – de recourir à des services allant au-delà de ceux proposés directement par Perseus, de lui mettre en relation avec des prestataires tiers issus du réseau de coopération de Perseus, le client conclut en son nom propre et pour son propre compte les contrats éventuellement conclus avec ces prestataires tiers ; Perseus n’est impliqué ni dans ces relations contractuelles, ni dans leur conclusion. Les descriptions et / u conditions que Perseus met le cas échéant à la disposition du client concernant ces prestataires tiers ainsi que les prestations qu’ils proposent servent uniquement à informer le client au préalable et ne sont pas contraignantes en ce qui concerne d’éventuels contrats entre le client et l’entreprise partenaire ou le prestataire tiers concerné. Seules les descriptions de prestations et les conditions contractuelles du prestataire tiers concerné au moment de la conclusion du contrat entre celui-ci et le client font foi à cet égard.
3.1 Sauf accord contraire, le contenu et l’étendue des prestations de Perseus couvertes par un modèle d’utilisation ainsi que par les différents modules de prestations du PCSS sont régis par leur présentation et leur description sur le site Internet du PCSS au moment de la réservation des prestations concernées.
En l’absence de dispositions détaillées à cet égard, Perseus est libre de déterminer, selon son appréciation professionnelle, la nature des prestations propres à permettre d’atteindre l’objectif convenu ou, à défaut d’accord à ce sujet, l’objectif que le client visait manifestement lors de la réservation en se fondant sur la description des prestations concernées, ainsi que, en particulier, de déterminer, selon son appréciation raisonnable, la manière dont elles seront fournies.
3.2
Si l’envoi d’e-mails de phishing de test fait partie des prestations à fournir par Perseus, il convient de noter que, pour remplir leur objectif d’évaluation et de formation en matière de cybersécurité du client ou de l’entreprise utilisatrice concernée, et ainsi satisfaire à l’obligation de prestation de Perseus à cet égard, ces e-mails doivent, dans leur conception, se rapprocher autant que possible des e-mails de phishing réels . À cette fin, conformément à une méthodologie largement répandue du « phishing » réel, les e-mails de phishing test imiteront également les noms ou les raisons sociales ainsi que les signes distinctifs d’entreprises et d’institutions existantes. Étant donné que l’envoi des e-mails de phishing de test a lieu uniquement aux fins susmentionnées et exclusivement au sein des cercles d’utilisateurs concernés, il ne faut pas y voir une utilisation des noms, des entreprises et des marques concernés en tant que tels, ni une usurpation effective de ces noms, entreprises et marques.
3.3
Même si une entreprise partenaire, dont les clients sont autorisés, en vertu d’un accord conclu entre cette entreprise et Perseus, à bénéficier des services du PCSS sous forme de modèles partenaires, est un assureur, les services fournis par Perseus aux clients de cette entreprise partenaire ne constituent en aucun cas une assurance ni des prestations d’assurance.
3.4
Le client reconnaît qu’une disponibilité illimitée, tant sur le plan temporel que technique, du PCSS et des services proposés dans ce cadre, dans la mesure où ceux-ci sont fournis et/ou utilisés via la technologie et l’infrastructure Internet, n’est techniquement et concrètement pas réalisable et ne peut donc pas être garantie. En particulier, le niveau de disponibilité et le fonctionnement d’Internet ainsi que les accès Internet des clients et des utilisateurs ou leurs besoins en matière de capacité échappent au contrôle de Perseus. Cela inclut également, dans cette mesure, la fonctionnalité et l’efficacité d’autres technologies tierces que Perseus pourrait utiliser à cette fin pour la fourniture de ses prestations.
Perseus prend donc les mesures nécessaires, raisonnables, techniquement possibles, conformes à l’état de la technique et proportionnées à l’effort requis, afin d’assurer la mise à disposition la plus complète possible du PCSS et des services proposés dans ce cadre. Dans ce contexte et selon ces modalités, Perseus ne peut toutefois garantir que le PCSS et les services qu’il comprend soient disponibles et puissent être utilisés à tout moment et/ou sans interruption.
Les clients et les utilisateurs seront informés de manière appropriée en cas de pannes imprévues du système. Dans la mesure du possible et dans la limite du raisonnable, les travaux de maintenance seront effectués en dehors des heures d’ouverture habituelles. Si cela n’est pas possible et si la nature et/ou l’ampleur de ces travaux de maintenance dépassent ce qui est raisonnable, Perseus en informera les clients et les utilisateurs en temps utile et à l’avance.
3.5
Le client est en outre informé qu’en l’état actuel de la technique, il n’est pas possible de mettre en place, d’exploiter et d’utiliser des systèmes d’information et de communication connectés à des réseaux publics qui fonctionnent toujours sans faille et, surtout, qui soient à l’abri de toute intrusion ou de tout dommage causé par des tiers ; Les cyberattaques sont conçues et perfectionnées en permanence, notamment sur le plan technique et stratégique, dans le but de s’introduire de manière indétectable dans les systèmes d’information, en contournant ou en neutralisant les mesures de prévention et de sécurité mises en place à cet effet. De plus, la qualité et (par conséquent) l’efficacité des mesures de détection et de défense contre les cyberattaques dépendent naturellement aussi de l’action appropriée et adaptée à la situation des collaborateurs concernés du côté du client ; en particulier, l’efficacité des prestations de conseil et de formation préventives de Perseus dépend de manière déterminante de la réussite de l’apprentissage ainsi que de la mise en œuvre des connaissances transmises du côté du client.
En particulier en ce qui concerne les prestations de conseil et de formation préventives fournies par Perseus visant à renforcer la cybersécurité chez le client, ainsi que les prestations de Perseus comprenant la surveillance et la défense en temps réel des systèmes et infrastructures exploités et utilisés par le client, ainsi que des cyberattaques dirigées contre ceux-ci, Perseus ne peut donc garantir le succès au sens d’une protection absolue des systèmes d’information et de communication concernés du client.
3.6
Sauf convention contraire expresse dans chaque cas particulier, les prestations que Perseus doit fournir et celles qu’elle a fournies ne comprennent pas de services de conseil juridique.
3.7
Dans la mesure où Perseus propose la mise en relation avec des prestataires tiers issus de son réseau de coopération, Perseus n’est tenu ni de proposer un nombre déterminé de prestataires tiers ou de types de services tiers spécifiques, ni d’offrir au client un choix d’une ampleur déterminée à cet égard. Étant donné que le client conclut tout contrat avec un tel prestataire tiers en son propre nom et pour son propre compte, les prestations fournies en conséquence par ce dernier au client constituent des prestations propres au prestataire tiers concerné et non celles de Perseus.
Si le prestataire tiers en exprime le besoin et que le client donne son accord à cet effet, Perseus met à la disposition d’un prestataire tiers mandaté par le client les rapports techniques relatifs à la situation en matière de cybersécurité ainsi que, le cas échéant, à la cyberattaque concrète ou à tout autre incident pertinent en matière de cybersécurité survenu du côté du client, lesquels ont été établis par Perseus dans le cadre de la fourniture des prestations convenues au client.
3.8
Perseus est en droit de perfectionner et d’adapter certaines prestations convenues, dans la mesure où ces modifications deviennent nécessaires après la conclusion du contrat pour l’exécution de celui-ci et sont acceptables pour le client. Cela vaut en particulier pour les modifications auxquelles Perseus est tenue de procéder en raison de changements législatifs ou de décisions judiciaires ou administratives, ainsi que pour celles qui sont nécessaires afin de combler des failles de sécurité existantes, qui sont uniquement avantageuses pour les clients et les utilisateurs, ou encore lorsque ces modifications sont de nature purement technique ou procédurale et n’ont pas d’incidence significative sur le contenu et l’étendue des prestations dues par Perseus, ni sur les clients et les utilisateurs. Perseus informera sans délai le client de toute modification des prestations qui s’avérerait nécessaire.
Si une modification des prestations de Perseus s’avérait nécessaire et entraînait une restriction substantielle de l’étendue des prestations convenues ou une modification substantielle du contenu des prestations convenues, que le client ne saurait raisonnablement accepter, le client est en droit, sans préjudice des droits alternatifs ou supplémentaires qui pourraient lui revenir dans un tel cas en vertu des présentes CGV, de résilier le contrat de manière extraordinaire dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification de modification correspondante, avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification des prestations.
Perseus est en droit de modifier ou de suspendre à tout moment les prestations qu’elle propose à titre gratuit en complément des prestations convenues.
3.9
Si le client ne fournit pas à Perseus, conformément à ce qui a été convenu, les informations et données nécessaires à la prestation des services incombant à Perseus en vertu d’une réservation, ou s’il ne fournit pas les autres prestations de coopération convenues ou légitimement exigées par Perseus, Perseus ne saurait être tenue responsable des dommages éventuels ou autres préjudices résultant d’un retard dans la fourniture des prestations ainsi causé. Un tel retard autorise Perseus à suspendre ou à interrompre la fourniture des prestations pendant toute la durée dudit retard.
3.10
En cas de manquements graves ou répétés, imputables au client, aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV et des conditions d’utilisation, Perseus est en droit de suspendre la fourniture de certaines prestations concernées par le manquement ou de cesser de fournir des prestations au(x) utilisateur(s) concerné(s) et de les exclure de toute utilisation ultérieure des prestations de Perseus (suspension d’un ou de plusieurs utilisateurs). Le droit dont Perseus pourrait éventuellement disposer dans de tels cas de résilier prématurément l’ensemble du contrat sous-jacent n’est pas affecté par cette disposition. (voir également le point 7.2 des présentes CGV)
3.11
En cas de force majeure ou d’autres événements imprévisibles dont les conséquences sur l’exécution du contrat ne sont pas imputables à Perseus (par exemple, grève, coupure d’électricité, troubles civils ou mesures administratives dont Perseus n’est pas responsable, perturbations générales des réseaux de télécommunications et de données, défaillance de prestations de tiers nécessaires à l’exécution de la commande et dont Perseus n’est pas responsable), Perseus est libérée de son obligation de prestation pour la durée de l’empêchement qui en résulte, majorée d’un délai de démarrage raisonnable après la cessation de celui-ci. Si le maintien du contrat dans ces cas constituerait une contrainte excessive pour Perseus, celle-ci est en droit de résilier le contrat.
3.12
Perseus est en droit de recourir aux prestations et aux technologies d’entreprises et de prestataires tiers afin de remplir les obligations qui lui incombent en vertu d’une réservation.
4.1
Au-delà des dispositions éventuellement applicables dans ces cas conformément au point 8 des présentes CGV, Perseus n’assume aucune garantie quant aux caractéristiques et à la qualité des prestataires tiers proposés (cf. en particulier le point 2.4 des présentes CGV) et de leurs prestations.
4.2
Le client ne peut faire valoir aucun droit à la réparation des défauts en cas de divergence mineure par rapport à la qualité due et en cas d’atteinte mineure à l’utilité des prestations fournies. Il en va de même pour les défauts qui résultent d’informations ou de données fournies par le client, de spécifications du client ou du fait que le client, en violation de ses obligations, n’a pas mis à disposition ou transmis ces informations ou données à Perseus.
4.3
Le client perd tout droit découlant de la responsabilité pour vices dans la mesure où il modifie ou fait modifier, sans l’accord préalable de Perseus, la prestation concernée ou le résultat de celle-ci, ou encore ses systèmes, son infrastructure et tout autre élément de son entreprise ou de son exploitation pour lesquels les prestations de Perseus doivent être fournies, et où cela rend la réparation des vices impossible pour Perseus ou la complique de manière déraisonnable. Dans tous les cas où une modification de la prestation concernée a été effectuée sans l’accord de Perseus, le client est tenu de rembourser à Perseus les frais supplémentaires occasionnés par la correction éventuelle des défauts.
4.4
Si une prestation fournie par Perseus s’avère défectueuse au sens de ce qui précède et que le client peut faire valoir des droits de garantie à cet égard, Perseus remédiera aux défauts en question dans un délai raisonnable par une exécution ultérieure.
Si la réparation du défaut échoue, si elle nécessite des efforts disproportionnés, notamment sur le plan financier, ou si elle ne peut raisonnablement être exigée de Perseus pour d’autres raisons, le client est en droit de réduire de manière appropriée la rémunération convenue pour la prestation concernée ou de résilier la réservation en question conformément aux dispositions légales et de réclamer des dommages-intérêts conformément aux dispositions prévues au point 8 des présentes CGV. Les cas prévus par la loi dans lesquels une demande préalable de réparation n’est pas nécessaire n’en sont pas affectés.
De même, en cas de résiliation par le client, les droits à rémunération déjà acquis par Perseus au titre des prestations fournies ne sont pas affectés par cette résiliation.
4.5
Sauf si la loi prévoit des délais plus courts, les droits à la garantie du client pour vice de chose se prescrivent dans un délai d’un an à compter de la fourniture de la prestation concernée ou, si les prestations en question ont été fournies ou mises à disposition de manière permanente ou continue, à compter de la fin de la durée du contrat concerné. Cette disposition ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts du client pour vice si Perseus a agi de manière intentionnelle ou par négligence grave, si elle avait connaissance du vice au moment de la fourniture de la prestation, ou en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé résultant d’un tel vice.
5.1
L’utilisation du PCSS et des services proposés par Perseus dans ce cadre est soumise aux conditions d’utilisation, dont la version en vigueur est disponible sur le site https://perseus.de/nutzungsbedingungen/ ainsi que via un lien dans chaque compte utilisateur, et qui font partie intégrante de tout contrat conclu entre le client et Perseus.
5.2
Le client fournit à Perseus, gratuitement et dans leur intégralité, toutes les informations et données éventuellement nécessaires à l’exécution du contrat (par exemple, des informations sur l’infrastructure informatique du client, ses coordonnées, ses identifiants d’accès, ses noms de domaine et autres éléments similaires), dont le contenu est exact. Si Perseus fait l’objet d’une réclamation suite à l’utilisation de ces données et informations en raison de leur caractère incomplet ou erroné, le client est tenu de dégager Perseus de toute responsabilité à cet égard et de rembourser tous les dommages et frais qui en découlent, y compris les frais d’avocat nécessaires.
5.3
Il incombe exclusivement au client de veiller à ce que l’utilisation des services mis à sa disposition et à celle des utilisateurs de son côté par Perseus soit conforme aux conditions d’utilisation ainsi qu’aux dispositions légales applicables.
Le client est notamment seul responsable de la protection des intérêts légitimes de ses collaborateurs et de toute autre personne susceptible d’être concernée par la collecte et le traitement des données dans le cadre et à la suite de l’utilisation des services de Perseus. Il incombe donc exclusivement au client d’informer les personnes concernées dans la mesure nécessaire et d’obtenir d’elles les consentements éventuellement requis à cet égard.
Le client s’engage à dégager Perseus de toute responsabilité et à l’indemniser pour toute réclamation que ses employés ou d’autres personnes pourraient faire valoir à l’encontre de Perseus en raison de la collecte et du traitement des données les concernant dans le cadre de l’utilisation des services de Perseus par le client ou par les utilisateurs agissant pour le compte du client. L’obligation d’indemnisation comprend également le remboursement des frais de défense juridique nécessaires.
5.4
Sauf accord contraire expressément convenu au cas par cas, le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. Il lui appartient de se prémunir contre le risque de perte de données résultant de pannes ou d’intrusions dans le système en effectuant régulièrement ses propres sauvegardes.
5.5
Dans le cadre de l’utilisation des services PCSS, le client ainsi que les utilisateurs peuvent, le cas échéant, avoir connaissance d’informations confidentielles propres à Perseus, notamment en ce qui concerne l’expérience, les procédures, les processus, les technologies, les logiciels, les développements, les idées et les plans commerciaux, ainsi que le savoir-faire liés aux offres de services et aux activités commerciales actuelles et, le cas échéant, futures de Perseus. Cela concerne notamment la forme, le contenu et la mise en œuvre de l’envoi d’e-mails de phishing testés dans le cadre de la prestation de services par Perseus à des fins d’évaluation et de formation. Ces informations doivent être considérées comme confidentielles et traitées comme telles par le client, dans la mesure où elles ne sont pas
– dont il est prouvé qu’elles sont légalement accessibles au public ou le deviendront ultérieurement, sans violation d’une obligation de confidentialité ;
– qui, de manière vérifiable, proviennent d’une source autre que Perseus et ont été obtenus par le client ou un utilisateur en toute légalité, sans violation d’une obligation de confidentialité,
– dont le client avait déjà connaissance de manière légitime et vérifiable avant d’en prendre connaissance dans le cadre de l’offre de services de Perseus,
– dont il est prouvé qu’elles ont été développées par ou pour le client ou un utilisateur sans utilisation des informations confidentielles,
– sont devenues publiques après que le client ou un utilisateur en a eu connaissance, ou sont devenues accessibles à tous, sans que le client n’y soit pour rien, ou
– sont divulguées par le client ou un utilisateur sur la base d’une ordonnance valide d’un tribunal ou d’une autorité gouvernementale, dont l’existence est prouvée ; dans un tel cas, le client ou l’utilisateur concerné doit toutefois adresser à Perseus, avant la divulgation des informations en question, une notification écrite relative à cette obligation et, dans la mesure où les règles de procédure applicables le permettent, donner à Perseus la possibilité de s’opposer à une telle divulgation.
Le client et les utilisateurs sont tenus de préserver la confidentialité des informations de Perseus considérées comme telles et de ne pas les divulguer, ni directement ni par l’intermédiaire de tiers. Ils sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour empêcher tout tiers d’avoir accès à ces informations sans autorisation.
En particulier, le client et les utilisateurs ne sont pas autorisés à divulguer les informations confidentielles à des tiers, sauf s’il s’agit de personnes employées par eux ou de personnes tenues à une obligation professionnelle de confidentialité qui ont besoin d’accéder à ces informations confidentielles et d’en prendre connaissance aux fins de l’exécution du contrat conformément aux termes de celui-ci ou pour la défense des intérêts légitimes du client ou des utilisateurs. Ces tiers doivent être tenus au secret de la même manière et dans la même mesure avant que les informations confidentielles ne leur soient communiquées.
En outre, le client et les utilisateurs ne sont autorisés à utiliser les informations confidentielles que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat ou de la relation d’utilisation en question. Il est notamment interdit au client et aux utilisateurs d’utiliser ces informations à d’autres fins commerciales du client, des utilisateurs ou de tiers sans l’accord préalable exprès de Perseus.
6.1
Soweit nicht ausdrücklich abweichend ausgewiesen, verstehen sich alle Preise, die in Bezug auf die Leistungen von Perseus im Rahmen des PCSS angegeben sind, zuzüglich der jeweils geltenden gesetzlichen Umsatzsteuer und aller sonstigen etwaig anfallenden Steuern und Abgaben.
6.2
Sauf indication contraire ou accord contraire, la rémunération relative aux modèles d’utilisation et modules de services payants est due après l’inscription au modèle d’utilisation ou au module de services concerné ou, en cas de prolongation de la durée d’un modèle d’utilisation ou d’un module de services ayant pour objet la fourniture répétée ou continue de prestations par Perseus, immédiatement à l’avance dès la facturation.
6.3
La date de réception du paiement par Perseus fait foi pour déterminer si le paiement a été effectué dans les délais. Le client est considéré comme en retard de paiement si le montant dû n’a pas été reçu par Perseus dans un délai de deux (2) semaines à compter de la date de facturation.
6.4
Perseus se réserve le droit d’augmenter, une fois par année civile, dans une mesure raisonnable, les frais liés aux modèles d’utilisation payants et aux modules de services qui ont pour objet la fourniture répétée ou continue de prestations par Perseus et qui ont donc une durée déterminée (voir également le point 7 des présentes CGV), afin de tenir compte des hausses de coûts et/ou de prix survenues depuis la conclusion du contrat concerné. Dans ce cas, Perseus en informera les clients concernés au moins six semaines avant le début du mois à partir duquel l’augmentation de prix doit s’appliquer. Si un client n’est pas d’accord avec une augmentation de prix annoncée, il peut s’y opposer auprès de Perseus par écrit ou sous forme de texte, c’est-à-dire par e-mail, au plus tard trois semaines avant l’entrée en vigueur de l’augmentation de prix. Une telle opposition a pour effet de résilier le contrat sous-jacent au modèle d’utilisation ou au module de service concerné, ou aux modules de service concernés, avec effet à la fin du dernier mois précédant l’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.
7.1
Les contrats relatifs aux modèles d’utilisation et aux modules de services, qui ont pour objet la fourniture répétée ou continue de prestations par Perseus, ont une durée déterminée qui est en principe d’un an, sauf indication contraire dans l’offre de services concernée au moment de la réservation ou accord contraire expressément convenu au cas par cas, calculée à compter du début du mois au cours duquel le contrat en question a été conclu ou, si l’utilisation des prestations couvertes par le modèle d’utilisation ou le module de prestations concerné nécessite l’enregistrement des utilisateurs concernés (voir également le point 2.2 des présentes CGV), à la date à laquelle les informations et, le cas échéant, les fonctionnalités relatives à son enregistrement ou à celui des utilisateurs concernés ont été transmises au client (ce que l’on appelle un « e-mail d’intégration »). Ces contrats sont prolongés d’un an, sauf s’ils sont résiliés de manière ordinaire avec un préavis de trois mois avant l’expiration de la durée initiale ou de la période de prolongation en cours.
Si le client étend un modèle d’utilisation souscrit en souscrivant des modules de services complémentaires, dont les durées fixes dépassent la durée actuelle du modèle d’utilisation sous-jacent, le contrat sur lequel repose ce modèle d’utilisation est prolongé d’une nouvelle durée fixe dès la souscription du module de services complémentaire. Une résiliation ordinaire du contrat sous-jacent au modèle d’utilisation concerné est donc exclue à cet égard.
7.2
Tout contrat peut être résilié sans préavis pour motif grave tant par le client que par Perseus. Pour Perseus, un tel motif grave peut notamment être invoqué dans les cas suivants :
– rechts- oder sittenwidriges Verhalten eines Nutzers;
– tout manquement de la part d’un utilisateur aux obligations prévues aux points 5.3 et 5.5 des présentes CGV ou aux conditions d’utilisation ; cela vaut en particulier en cas de fausses déclarations lors de l’inscription ou d’utilisation abusive du PCSS ou des services, fonctionnalités et informations mis à la disposition de l’utilisateur dans ce cadre et dont il a pris connaissance.
Dans de tels cas, Perseus peut également, à sa seule discrétion, se contenter de bloquer le compte de l’utilisateur concerné et ainsi l’empêcher d’accéder aux services concernés de Perseus et, par conséquent, de les utiliser.
En cas de résiliation extraordinaire justifiée ou de suspension d’un compte utilisateur pour un motif relevant de la responsabilité du client, les droits du client aux prestations découlant du contrat concerné s’éteignent sans compensation ; dans ces cas, il n’existe aucun droit au remboursement des frais éventuellement payés d’avance pour les prestations en question.
7.3
Les résiliations doivent être notifiées par écrit ou sous forme de texte (c’est-à-dire par courrier électronique) ou au moyen d’une fonctionnalité éventuellement mise à disposition à cet effet par Perseus sur le site web du PCSS. La date de réception de la résiliation par Perseus fait foi.
7.4
La résiliation d’un contrat met fin au droit d’utilisation du PCSS, y compris des fonctionnalités proposées dans le cadre de la présence en ligne du PCSS et des comptes d’utilisateurs qui y sont accessibles. Les données et contenus publiés par les utilisateurs ne sont pas sauvegardés et il n’existe aucun droit à leur restitution.
8.1
Perseus engage sa responsabilité contractuelle et délictuelle
– pour les dommages résultant d’une négligence grave ou d’un acte intentionnel, ainsi que pour ceux causés par une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
– pour les dommages résultant de la violation d’obligations contractuelles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client compte et pouvait légitimement compter (ce que l’on appelle les « obligations contractuelles essentielles ») ; dans ce cas, la responsabilité est toutefois limitée au montant du préjudice prévisible auquel il faut généralement s’attendre.
Le préjudice prévisible typique du contrat est généralement considéré comme étant le simple montant de la « valeur comptable » correspondante, c’est-à-dire la somme totale des paiements que le client doit verser à Perseus en vertu du contrat en question (le cas échéant, jusqu’à la date de résiliation la plus proche possible). Toute autre demande de dommages-intérêts est exclue à cet égard et dans cette mesure ; en particulier, Perseus n’est pas responsable au-delà de cela du manque à gagner, des économies non réalisées et des autres dommages indirects.
Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également au profit des collaborateurs, des organes et des auxiliaires d’exécution de Perseus. Perseus n’est pas responsable du comportement de ses auxiliaires d’exécution lorsque ceux-ci sont le client, l’utilisateur concerné ou une personne désignée par le client pour remplir cette fonction.
Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité ne sont pas affectées par les dispositions qui précèdent.
8.2
Les droits à dommages-intérêts du client résultant d’une violation d’obligations contractuelles essentielles (voir ci-dessus au point 8.1, deuxième tiret) se prescrivent, indépendamment de la prise de connaissance, dans un délai de cinq (5) ans à compter de leur naissance.
8.3
Étant donné que le client et les utilisateurs sont seuls responsables de la sauvegarde des informations et des données qu’ils mettent à la disposition de Perseus ou qu’ils ont publiées dans le cadre de la présence en ligne du PCSS, notamment sur leurs comptes d’utilisateurs, ainsi que de celles qu’ils ont obtenues et générées en recourant aux services de Perseus, Perseus n’est pas responsable de leur perte, dans la mesure où celle-ci n’a pas été causée par une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part de Perseus.
8.4
Une garantie ne peut être considérée comme valable que si elle a été expressément déclarée par Perseus. Sauf accord exprès contraire dans chaque cas particulier, Perseus n’assume en outre aucune obligation de verser des dommages-intérêts forfaitaires ou de payer des pénalités contractuelles.
Les informations relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel des clients et des utilisateurs par Perseus, ainsi qu’aux mesures prises par Perseus pour en garantir la protection, figurent dans la politique de confidentialité de Perseus, dont la version en vigueur est disponible sur le site https://perseus.de/datenschutzerklaerung/ ainsi que via un lien correspondant sur le site web du PCSS et dans les comptes utilisateurs.
10.1
Toute cession par le client à des tiers des droits qui lui reviennent à l’égard de Perseus (notamment en matière de prestations) nécessite dans chaque cas l’accord préalable et explicite de Perseus.
10.2
Perseus est en droit de céder à des tiers, en tout ou en partie, ses droits et obligations en tant que fournisseur du PCSS et partenaire contractuel du client, moyennant un préavis de quatre semaines à notifier au client.
Sauf convention contraire expresse, Perseus est autorisée à faire référence publiquement, sous une forme et dans une mesure raisonnables, à la relation contractuelle avec le client concerné, en mentionnant son nom ou la raison sociale ainsi que son numéro d’identification, notamment dans le cadre de la présence en ligne de Perseus et du PCSS.
12.1
À moins que Perseus ne se soit expressément engagé, en vertu d’un accord particulier conclu au cas par cas, à fournir une prestation au siège du client ou d’un utilisateur, le lieu d’exécution des obligations découlant de la relation contractuelle entre Perseus et le client est le siège de Perseus, qui est également le seul lieu de juridiction compétent pour tous les litiges découlant de la relation commerciale entre Perseus et le client ou s’y rapportant.
12.2
Les relations contractuelles entre Perseus et le client, ainsi que tout litige pouvant en découler, sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne.
Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être invalides, en tout ou en partie, ou perdre leur validité ultérieurement, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.
Mise à jour : mai 2022
